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Location meublée : le congé suite au refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer est nul

<p><em><strong></strong></em></p> <p>Dans une d&eacute;cision du 17 d&eacute;cembre 2015, la Cour de cassation a jug&eacute; qu'un cong&eacute; motiv&eacute; par le refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer &eacute;tait nul.</p> <p>Un propri&eacute;taire louait un logement meubl&eacute; &agrave; usage de r&eacute;sidence principale. Trois mois avant la fin du bail, il notifie au locataire un &laquo; cong&eacute; en vue de la r&eacute;&eacute;valuation du loyer &raquo;. Le locataire refusant l'augmentation du loyer, le bail n'est pas renouvel&eacute;.</p> <p>Le locataire demande alors en justice la nullit&eacute; du cong&eacute; et le pai ...

Indice de référence des loyers (IRL) : - 0,01 % au 4e trimestre 2015

<p><strong></strong></p> <p>Le nouvel indice de r&eacute;f&eacute;rence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2015 s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 125,28, soit une baisse annuelle de 0,01 % par rapport &agrave; l'IRL du 4e trimestre 2014.</p> <p>Le nouvel indice a &eacute;t&eacute; publi&eacute; le 14 janvier 2016 par l&rsquo;Institut national de la statistique et des &eacute;tudes &eacute;conomiques (Insee).</p> <p>L&rsquo;IRL fixe les plafonds d&rsquo;augmentation annuelle des loyers que les propri&eacute;taires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de r&eacute;vision annuelle des loyers. Il s&rsquo;applique aux baux d&rsquo;habitatio ...

Prêt à taux zéro : des conditions assouplies sur le PTZ

<p><em><strong></strong></em></p> <p><em><strong></strong></em><br />Publi&eacute; le 06 janvier 2016 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)<br />Partager Pr&ecirc;t &agrave; taux z&eacute;ro : des conditions assouplies sur le PTZ sur Facebook<br />Partager Pr&ecirc;t &agrave; taux z&eacute;ro : des conditions assouplies sur le PTZ sur Twitter<br />&Eacute;largissement du pr&ecirc;t &agrave; taux z&eacute;ro (PTZ), rel&egrave;vement du plafond de ressources pour en b&eacute;n&eacute;ficier, augmentation de la part du PTZ dans le financement de l'achat immobilier, remboursement diff&eacute;r&ea ...

Reparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossible

<p>On ne peut pas reprocher &agrave; un locataire de ne pas avoir proc&eacute;d&eacute; aux r&eacute;parations locatives si l'immeuble est trop v&eacute;tuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.</p> <p>Dans cette affaire, le propri&eacute;taire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux lou&eacute;s, ce qui, selon lui, avait aggrav&eacute; l'&eacute;tat de v&eacute;tust&eacute; du bien.</p> <p>La justice lui a donn&eacute; tort.</p> <p>Les juges ont consid&eacute;r&eacute; que le propri&eacute;taire n'avait pas rempli ses obligations en ne mettant pas &agrave; disposition des locataires des &eacute;quipements dans un &eacute;tat correct.< ...

Suite aux attentats de Paris

<p>l'agence ABRI NATURE IMMO a &eacute;t&eacute; tr&egrave;s touch&eacute;e par les &eacute;v&eacute;nements dramatiques qui se sont d&eacute;roul&eacute;s vendredi dernier.</p> <p>S'unir dans un objectif commun qu'est l'amour et le respect de l'autre permettra de mettre en application le sage conseil de faire &agrave; son prochain ce que l'on aimerait que l'on nous fasse.</p> <p>Nos pens&eacute;es et nos pri&egrave;res vont vers toutes les personnes endeuill&eacute;es et bless&eacute;es.</p> <p>Notre d&eacute;sir, &agrave; chacun d'entre nous est de continuer &agrave; r&eacute;pandre un message d'amour et d'espoir pour soulager ceux qui souffrent. Car nous sommes tous concern&a ...