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L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation" selon les dispositions de l'article 1 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En ce sens, ce texte prévoit des dispositions nouvelles pour les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Explications.   Pour toute location vide ou meublée soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à certaines obligations prévues à l'article 7 telles que payer le loyer et les charges récup ...

La responsabilité retenue en cas de dégradation dans un logement en cours de location dépend de son origine. Tout replierTout déplier Dégradations par négligence Le locataire est tenu de procéder aux travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages résultant de sa négligence (défaut d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge. Caractéristiques Les dégradations engendrées par défaut d'entretien ou manque de soins en cours de location peuvent être de nature diverse, notamment :  trous ou tâche sur les murs, porte enfoncée, moquette brûlée, parquet abîmé ...

Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions. Si le contrat de bail le prévoit, lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite. Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente. Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Ces visites ne doivent pas être organisées : ni ...

'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017. Un copropriétaire avait installé dans une cour commune de l'immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point d'arrosage fixe et un abri jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demandait de déposer la construction édifiée et de débarrasser l'ensemble des plantes. La justice a considéré que cet aménagement paysager traduisait de la part de ce copropriétaire une volonté de privatisatio ...

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2016 s'élève à 125,50, il est en légère hausse (+ 0,18 %) par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2015. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non. L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution ...