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La question des servitudes de passage

Cause d’extinction des servitudes

Dès lors que la servitude est attachée aux fonds et non au propriétaire, le décès de celui-ci est sans effet sur la servitude. La servitude a donc en quelque sorte un caractère perpétuel. Ce caractère perpétuel reste toutefois limité puisque les servitudes peuvent disparaître pour certaines causes qui relèvent d’une part, du droit commun, comme les extinctions volontaires (les parties peuvent prévoir une servitude temporaire et l’arrivée du terme met fin à la servitude), tandis que d’autres sont expressément prévues aux articles 703 à 710 du Code civil. On citera par exemple l’impossibilité d’exercer la servitude (article 703) : « Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user », ou sa non-utilisation pendant trente ans. C’est ce que l’on appelle le cas d’extinction par prescription (article 706). Il semble intéressant de citer également l’extinction par consolidation, c’est-à-dire quand le fonds servant et le fonds dominant se retrouvent dans le même patrimoine (article 705).

voir article complet « La servitude, un devoir d’information », Caroline THEUIL juriste-rédacteur, expert immobilier