L 'immobilier

Chez vous

Renouvellement de bail

Lors du renouvellement du bail, le loyer peut-être réévalué à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions.

Réévaluation du loyer à la hausse

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.

Toutefois, à Paris et dans certaines communes, l'augmentation d'un loyer sous-évalué ne peut pas excéder certaines limites.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues :

Cas général

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers .

Revenir aux boutons

Réévaluation du loyer à la baisse

À Paris, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.