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FIN DE TREVE HIVERNALE : Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075

<p><em><strong></strong></em>La &laquo; tr&ecirc;ve hivernale &raquo; des expulsions locatives se termine le 31 mars 2016. &Agrave; partir du 1er avril 2016, les expulsions peuvent &agrave; nouveau &ecirc;tre mises en &oelig;uvre par un huissier, ce dernier se pr&eacute;sentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.</p> <p>Pour mieux pr&eacute;venir les expulsions li&eacute;es aux situations d&rsquo;impay&eacute;s, l&rsquo;Agence nationale pour l&rsquo;information sur le logement (Anil) propose un num&eacute;ro unique gratuit &agrave; destination des propri&eacute;taires et des locataires intitul&eacute; &laquo; SOS impay&eacute;s de loyers ...

Autorisation pour installer une éolienne domestique ou agricole

<p><em><strong></strong></em>Une &eacute;olienne de moins de 12 m (hauteur du m&acirc;t = distance entre le sol et le haut de la nacelle) peut &ecirc;tre implant&eacute;e sans autorisation pr&eacute;alable ni permis de construire.</p> <p>Il suffit d'effectuer une d&eacute;claration de travaux aupr&egrave;s de la mairie.</p> <p>Le projet d'installation doit respecter toutes les dispositions r&eacute;glementaires concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'am&eacute;nagement de leurs abords.</p> <p>Le propri&eacute;taire de petit &eacute;olien qui ne respecte pas les r&egr ...

Simplification du droit de la famille

<p><strong></strong></p> <p>Le d&eacute;cret qui permet l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de para&icirc;tre au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les proc&eacute;dures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs.</p> <p>Divorce</p> <p>Les pouvoirs du juge du divorce en mati&egrave;re de liquidation du r&eacute;gime matrimonial sont renforc&eacute;s, dans le but d'acc&eacute;l&eacute;rer la proc&eacute;dure. Ainsi, les &eacute;poux ont la possibilit&eacute; de solliciter le partage de leurs biens d&egrave;s l'instance en divorce, si une solution amiable ...

Logements exposés au radon : les locataires et les acquéreurs doivent être informés

<p><strong></strong><em></em></p> <p>Les acqu&eacute;reurs et les locataires de biens immobiliers situ&eacute;s dans des zones expos&eacute;es au radon doivent &ecirc;tre inform&eacute;s par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque</p> <p>C'est ce que pr&eacute;voit d&eacute;sormais l'ordonnance du 10 f&eacute;vrier 2016 portant diverses dispositions en mati&egrave;re nucl&eacute;aire.</p> <p>Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle provenant de la d&eacute;sint&eacute;gration du radium, lui-m&ecirc;me issu de la d&eacute;sint&eacute;gration de l'uranium contenu dans la cro&ucirc;te terrestre. L'exposition au radon se fait par voie resp ...

Location meublée : le congé suite au refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer est nul

<p><em><strong></strong></em></p> <p>Dans une d&eacute;cision du 17 d&eacute;cembre 2015, la Cour de cassation a jug&eacute; qu'un cong&eacute; motiv&eacute; par le refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer &eacute;tait nul.</p> <p>Un propri&eacute;taire louait un logement meubl&eacute; &agrave; usage de r&eacute;sidence principale. Trois mois avant la fin du bail, il notifie au locataire un &laquo; cong&eacute; en vue de la r&eacute;&eacute;valuation du loyer &raquo;. Le locataire refusant l'augmentation du loyer, le bail n'est pas renouvel&eacute;.</p> <p>Le locataire demande alors en justice la nullit&eacute; du cong&eacute; et le pai ...