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Candidat locataire : quelles sont les documents exigibles par le propriétaire ?

Un décret publié au Journal officiel du samedi 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé. Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l'identité des personnes concernées et de s'assurer de leur niveau de ressources. Liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location (liste précise fournie en annexe du décret) : une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titu ...

Prêt à taux zéro : vers un élargissement des bénéficiaires du PTZ à partir du 1er janvier 2016

Le prêt à taux zéro (PTZ) bénéficiera à un plus grand nombre de ménages à partir du 1er janvier 2016. C'est ce qu'ont annoncé la ministre du Logement, de l'??galité des territoires et de la Ruralité et le secrétaire d'??tat chargé du Budget lundi 9 novembre 2015. ?? compter de cette date, le nouveau PTZ pourra assurer : le financement de 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf ; l'accès à un plus grand nombre de ménages à ce dispositif avec l'augmentation des plafonds de revenus pris en compte (74 000 ??? contre 72 000 ??? auparavant en zone A pour un couple avec deux enfants par exemple) ; la possibilité pour les ménages de commencer leur remboursement du PTZ dans un délai différé de 5, 10 ou 15 ans (en fonction de leurs revenus) ; l'allongement de la dur ...

Un syndicat de copropriétaires peut s'approprier par prescription un lot privatif

<p>Publi&eacute; le 21 octobre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager Un syndicat de copropri&eacute;taires peut s'approprier par prescription un lot privatif sur Facebook</p> <p><br />???Partager Un syndicat de copropri&eacute;taires peut s'approprier par prescription un lot privatif sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Une copropri&eacute;t&eacute; peut devenir propri&eacute;taire par prescription d'un lot privatif qui serait laiss&eacute; durant 30 ans &agrave; la disposition de tous. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une d&eacute;cision du 8 octobre 2015.</p> <p>Le syndicat d ...

Taxe foncière : paiement jusqu'au 15 octobre 2015 (20 octobre en cas de télépaiement)

<p><br /><em><strong></strong></em>Publi&eacute; le 06 octobre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager Taxe fonci&egrave;re : paiement jusqu'au 15 octobre 2015 (20 octobre en cas de t&eacute;l&eacute;paiement) sur Facebook</p> <p><br />???Partager Taxe fonci&egrave;re : paiement jusqu'au 15 octobre 2015 (20 octobre en cas de t&eacute;l&eacute;paiement) sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Les contribuables non mensualis&eacute;s, propri&eacute;taires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2015, ont jusqu'au jeudi 15 octobre 2015 pour le paiement ...

Simplification du droit de la famille

<p>&nbsp;</p> <p>???Partager Simplification du droit de la famille sur Facebook</p> <p><br />???Partager Simplification du droit de la famille sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Proc&eacute;dures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n&deg; 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de para&icirc;tre. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.</p> <p><br />Divorce</p> <p>Les pouvoirs du juge du divorce en mati&egrave;re de liquidation du r&eacute;gime matrimonial seront renforc&eacute;s, dans le but d'acc&eacute;l&eacute; ...