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Simplification du droit de la famille

<p>&nbsp;</p> <p>???Partager Simplification du droit de la famille sur Facebook</p> <p><br />???Partager Simplification du droit de la famille sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Proc&eacute;dures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n&deg; 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de para&icirc;tre. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.</p> <p><br />Divorce</p> <p>Les pouvoirs du juge du divorce en mati&egrave;re de liquidation du r&eacute;gime matrimonial seront renforc&eacute;s, dans le but d'acc&eacute;l&eacute; ...

Décès, succession et héritage : ce qu'il faut savoir

<p>&nbsp;</p> <p>Publi&eacute; le 22 octobre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager D&eacute;c&egrave;s, succession et h&eacute;ritage : ce qu'il faut savoir sur Facebook</p> <p><br />???Partager D&eacute;c&egrave;s, succession et h&eacute;ritage : ce qu'il faut savoir sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Obs&egrave;ques, inhumation, cr&eacute;mation, pensions de r&eacute;version, h&eacute;ritage, donation, testament, partage... Pour faire les d&eacute;marches adapt&eacute;es, retrouvez les fiches pratiques propos&eacute;es sur service-public.fr.</p> <p><br /& ...

Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt

<p>Assurances pr&ecirc;t immobilier</p> <p>Les emprunteurs d'un cr&eacute;dit immobilier recevront &agrave; partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt</p> <p>Publi&eacute; le 29 septembre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager Les emprunteurs d'un cr&eacute;dit immobilier recevront &agrave; partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt sur Facebook</p> <p><br />&Agrave; partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la premi&egrave;re simulation, une fiche d'information.</p> < ...

Assurance emprunteur : le droit à l'oubli instauré pour les anciens malades du cancer

<p><strong></strong>La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggrav&eacute; de sant&eacute;) a &eacute;t&eacute; modifi&eacute;e afin d'int&eacute;grer le droit &agrave; l'oubli pour les anciens malades du cancer.</p> <p>Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer qui veulent souscrire un cr&eacute;dit n'ont plus &agrave; d&eacute;clarer leur ancienne maladie &agrave; leur assureur d&egrave;s lors qu'ils remplissent certaines conditions. C'est ce qu'indique en effet la nouvelle convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggrav&eacute; de sant&eacute;).</p> <p>Ce droit &agrave; l'oubli est instaur&eacute; du moment que :<br />&bul ...

Immobilier : 6 prêts aidés pour devenir propriétaire

<p>En vigueur depuis le 1er octobre 2014, le PTZ + est r&eacute;serv&eacute; &agrave; l&rsquo;achat d&rsquo;un bien neuf. Pour y recourir, les particuliers ne doivent pas d&eacute;passer un certain seuil de revenu, en fonction de la zone dans laquelle ils r&eacute;sident, comme l&rsquo;illustre le tableau ci-dessous : <br />PERSONNES OCCUPANT LE LOGEMENT ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C<br />1 36 000 &euro; 26 000 &euro; 24 000 &euro; 22 000 &euro;<br />2 50 400 &euro; 36 400 &euro; 33 600 &euro; 30 800 &euro;<br />3 61 200 &euro; 44 200 &euro; 40 800 &euro; 37 400 &euro;<br />4 72 000 &euro; 52 000 &euro; 48 000 &euro; 44 000 &euro;<br />5 82 800 &euro ...