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Quand un diagnostic termites est erroné, le diagnostiqueur doit indemniser

Un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, garantit l’acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s’il est erroné. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Un couple acquiert une maison d’habitation. L’état parasitaire annexé à l’acte de vente fait seulement état de « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ». Après l’achat, à l’occasion de travaux, les acquéreurs constatent que la maison est infestée de termites et autres insectes xylophages. Ils demandent alors en justice la condamnation du diagnostiqueur ...

Le propriétaire n'est pas responsable de toutes les nuisances causées au locataire

  Le propriétaire n’est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance paisible du bien loué. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, un locataire réclamait en justice au propriétaire la réparation d’un trouble de jouissance dû à la présence de squatters occupant le hall de l’immeuble qui l’avait contraint à quitter les lieux loués. Il soutenait que le propriétaire devait assurer en toutes circonstances la tranquillité des parties communes de l’immeuble. Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Si le propriétaire doit garantir une jouissance paisible à son lo ...

Quelques conseils pour faciliter la vente de votre bien !

Comment faire de votre propriété celle qui se distinguera de ses concurrentes et que l'on achètera? Votre agent immobilier  maîtrise les techniques de valorisation résidentielle et vous guide parmi les arcanes d'une vente réussie.   L’entrée en la matière Les premiers regards que poseront les visiteurs sur votre bien sont souvent décisifs. Les chiffres le disent : neuf acquéreurs sur 10 achètent sur un coup de foudre. Pour déclencher ce coup de cœur, c’est à vous de mettre votre appartement ou votre maison en valeur. Première clef pour charmer les potentiels acheteurs : l’entrée. Souvent négligée, elle est pourtant le premier él& ...

Les règles à respecter pour l'installation d'une piscine.

Une piscine peut faire augmenter jusqu’à 20 % la valeur d’un bien immobilier ! Mais attention à bien respecter les règles en vigueur.   Les autorisations - Seules les piscines dont la surface excède 100 m2, ou celles qui sont couvertes d’un abri d’au moins 1,80 mètre de haut (quelle que soit la surface du bassin), exigent une demande de permis de construire. L’instruction dure deux mois maximum. Consultez le plan local d’urbanisme (PLU) qui peut imposer des restrictions spécifiques, notamment une distance réglementaire entre le bassin et la clôture des voisins. - Pour les piscines dont la superficie est comprise entre 10 et 100 m2, il suffit de déposer une déclaration pré ...

Assurance des locations saisonnières : quesques précautions

Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation qui leur est propre. Voici nos conseils pour louer en toute sérénité.   Côté propriétaire La loi n’oblige pas le propriétaire à prendre une assurance, mais il est particulièrement recommandé d’assurer le bien mis en location par le biais d’une assurance multirisque habitation. Vérifiez que le contrat n’exclut pas les locations saisonnières. Des garanties supplémentairesspécifiques peuvent être également souscrites : - La garantie « pour le compte de qui ilappartiendra » : le propriétaire est couvert pour tous les dommages que le locataire pourrait c ...