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Tondeuse et assurance : l'avis des tribunaux

Attention ! Pour tondre son jardin, une assurance est parfois obligatoire. Tout dépend de la tondeuse. La Cour de cassation a en effet décidé qu’une tondeuse autoportée, avec un siège pour le conducteur et un volant, est un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance automobile obligatoire. Si vous avez souscrit une assurance « multirisque habitation », cette garantie est, en principe, incluse dans votre contrat. Pensez toutefois à interroger votre assureur ! Source : Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2014   ...

Un terrain peut être enclavé même s'il a un accès carrossable

  Un terrain est enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règlements d’urbanisme. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle constructible dont le chemin d’accès avait une largeur (2,80 mètres) inférieure à la largeur minimale requise (3,50 mètres) par le plan d’occupation des sols (POS) pour les zones constructibles estimaient leur parcelle enclavée. Ils avaient saisi la justice pour obtenir de leurs voisins une servitude de passage sur leur terrain. Les juges ont estimé leur demande fondée. Ils ont considéré que la parcelle &e ...

Encadrement des loyers : de nouvelles règles à partir du 1er août 2015 à Paris

Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur). Ce décret précise : le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France,les modalités de détermination des loyers de référence qui doivent être établis par les préfets sur la base de données produites par le ...

Baux d'habitation, DROIT IMMOBILIER-CONSTRUCTION/etats généraux de la copropropriété Jeudi 2 juillet 2015 - Paris

Les 50 ans de la Loi du 10 juillet 1965Le 10 juillet prochain marquera le cinquantième anniversaire de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis. Ce texte, bien que critiqué, aura eu pour mérite de donner une ossature juridique uniforme à toutes les copropriétés, tout en laissant aux parties le soin d’aménager les aspects qui ne relevaient pas de dispositions impératives. Ces noces d’or célèbrent la cohabitation entre deux intérêts souvent contradictoires, en l’occurrence l’intérêt particulier des copropriétaires, vestige des attributs du droit de propriété et l’intérêt collectif du syndicat des copropri&eacu ...

Jurisprudence Une clôture n'est pas une preuve de propriété - 04.06.2015

L’accord des propriétaires sur l’implantation d’une clôture délimitant leurs fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015. Deux propriétaires voisins avaient édifié d’un commun accord la clôture séparative de leurs terrains. De nombreuses années après, l’un des propriétaires demandait la restitution d’une bande de terre qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l’édification de la clôture. Il soutenait que cette clôture ne pouvait être maintenue compt ...