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Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l'ex-conjoint Publié le 26.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l’Etat. C’est ce que précise le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015. Les droits de mutation – communément appelés frais de notaire – comprennent la taxe communale (1,2 % du prix de vente du bien immobilier), la taxe départementale (4,5 % dans la majorité des départements) et la taxe pour l’État é ...

Exonération impôts plus-values

  Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières : des précisions sur la notion de résidence principale - 05.05.2015   ...

Garanties d'emprunt

Assurances prêt immobilier Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt - 28.04.2015   Jurisprudence ...

La défiscalisation, un point positif pour nos clients

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement et qui le loue à un locataire en résidence principale, peut bénéficier du dispositif Pinel. Celui-ci ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu qui varie selon la durée de location, de 12% sur 6 ans, de 18% sur 9 ans et de 21% sur 12 ans. L’investissement dans l’ancien peut également bénéficier du dispositif Pinel si le bien est à rénover. D’autant que le propriétaire peut accéder plus facilement à l’éco PTZ ou encore du Crédit d’impôt pou ...

Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Bénéficiaires

L'article 200 quater du code général des impôts permet aux contribuables qui supportent des dépenses pour la contribution à la transition  énergétique de leur logement de bénéficier d'un crédit d'impôt.  Les personne susceptibles de bénéficier de cet avantage fiscal sont les occupants du logement ou les propriétaires bailleurs. I - Les occupants du logementLe crédit d'impôt est réservé aux personnes physiques qui payent des dépenses d'équipements au titre de leur habitation principale, qu'ils soient   propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de cette habitation. Le crédit d'imp&o ...