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Le transfert du bail lors du décès d'un proche.

Couple marié ou pacsé Si le défunt était marié, l'époux survivant est automatiquement cotitulaire du bail et peut rester dans les lieux. Si le bailleur n'était pas au courant de la situation matrimoniale du locataire, l'époux survivant doit alors simplement informer celui-ci que le locataire était marié et qu'il est décédé. Le bail se poursuit avec l'époux survivant. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 étend la cotitularité du bail aux partenaires qui ont conclu un Pacs. En cas de décès d'un partenaire, le bail se poursuit au profit du partenaire survivant. A noter : cette cotitularit&eac ...

Décès du locataire : les obligations de la famille

e décès d'un proche implique pour la famille des démarches administratives indispensables, et ce dans les meilleurs délais. Lorsque le défunt était locataire, quelles sont les obligations de la famille ? Quelles sont les formalités à effectuer vis-à-vis du propriétaire ? Le point sur la question. Quelle soit la situation du défunt, le décès oblige la famille à procéder rapidement à diverses formalités. Il faut, dans des délais évidemment très brefs, faire constater le décès, le déclarer en mairie et organiser les obsèques (). Ensuite, les démarches varient selon la situation familiale et patrimoniale du dé ...

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17  Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants complète le décret du 30 mai 2016. Le maître de l’ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d’isolation thermique (cf. analyse juri ...

Assurance de prêt : des solutions qui permettent de faire des économies

L’assurance de prêt, aussi appelée assurance crédit ou assurance emprunteur, permet à un assuré d’être protégé en cas de coup dur. L’assureur s’engage à rembourser le capital restant dû auprès de l’organisme préteur en cas de décès et à prendre en charge tout ou partie des mensualités d’emprunt en cas d’incapacité ou d’invalidité.Bon à savoir : Selon la loi, le contrat d’assurance de prêt n’est pas obligatoire mais indispensable à l’obtention d’un crédit.D’après une étude menée par le cabinet d’étude BAO France, un contrat d’a ...

Les notaires de France lancent une nouvelle plateforme d'informations utile pour le calcul des frais de succession, Héritage : ordre et droits des héritiers, Droits de succession et de donation :

Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une nouvelle plateforme gratuite d'informations et de services en ligne, conçue pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que peuvent se poser les internautes en matière patrimoniale lors des étapes importantes de leur vie. La plateforme notaviz s'organise autour de 12 thématiques : vendre, acheter, louer, donner, hériter, protéger, s'unir, se séparer, adopter, entreprendre, optimiser son patrimoine et, vivre et détenir des biens à l'étranger. En fonction des thématiques, vous trouverez des questionnaires interactifs, les questions à se poser avant de passer à l'acte, des vidéos, etc., mais aussi des outils (s ...