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Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d'application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa vente. La loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, impose, dans toute promesse de vente et tout contrat de vente d'un lot de copropriété, que soit mentionnée la superficie de la partie privative de ce lot. Si la superficie mentionnée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur doit accepter, à la demande de l'acqu&eac ...

Autoriser son conjoint à cautionner engage les biens communs et ses propres salaires

afin d'éviter les conséquences du cautionnement d'un conjoint, il convient de prévoir de faire un contrat de mariage, formalité gratuite au moment du mariage, payant après et difficile à mettre en oeuvre, il faut se renseigner auprès de son notaire. le contrat de mariage prévoit la séparation du patrimoine des conjoints. L'époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 22 février 2017. Un chef d'entreprise s'était porté caution pour un prêt accordé à sa société et avait reçu pour cela le consent ...

Logement décent : les critères vont évoluer en 2018

Les propriétaires bailleurs doivent veiller à mettre les logements offerts à la location en conformité avec les nouvelles caractéristiques de décence d'un logement qui seront applicables à partir du 1er juillet 2018. À partir de cette date, les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation devront être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements. À partir du 1er janvier 2018, un logement devra être protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois ...

Impayés de loyer : les préconisations de l'Anil

Que les difficultés soient momentanées ou plus sérieuses, l'Anil préconise, dans tous les cas, de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de lui expliquer la situation et de chercher avec lui des solutions. Les agences départementales pour l'information sur le logement (Adil) sont en outre les interlocuteurs privilégiés des locataires pour être informés et orientés vers les différents acteurs susceptibles de pouvoir les aider. Différents dispositifs existent selon la situation du locataire : le locataire d'un logement social peut signer avec son bailleur un protocole de cohésion sociale impliquant la mise en place d'un plan d'apurement de la dette ; les salari&eacut ...

Location : la régularisation annuelle des charges, c'est quoi ?

Vous êtes locataire et vous payez chaque mois une « provision pour charges », mais de quoi s'agit-il exactement ? Quel lien avec la « régularisation annuelle des charges » ? L'Institut national de la consommation (INC) fait le point sur la question avec une vidéo disponible sur son site internet. Les provisions pour charges doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle Les « provisions pour charges » comprennent par exemple les dépenses liées à la consommation en eau et en électricité. Il s'agit d'une « estimation » exigible mensuellement qui implique donc, une fois par an, une « régularisation ». C'est pourquoi, chaque année, votre propri&eacu ...