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Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions. Si le contrat de bail le prévoit, lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite. Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente. Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Ces visites ne doivent pas être organisées : ni ...

Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017. Un copropriétaire avait installé dans une cour commune de l'immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point d'arrosage fixe et un abri jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demandait de déposer la construction édifiée et de débarrasser l'ensemble des plantes. La justice a considéré que cet aménagement paysager traduisait de la part de ce copropriétaire une volonté de privatisatio ...

Indice de référence des loyers (IRL) : légère hausse au 4e trimestre 2016

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2016 s'élève à 125,50, il est en légère hausse (+ 0,18 %) par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2015. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non. L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution ...

LE MESURAGE LOI CARREZ

La responsabilité de l’agence est-elle engagée en cas d’erreur de métrage ? Publié le 17 octobre 2016 Par Anne-Claude Poncet Partager Partager Partager   Envoyer Réagir 4réactions Cet article a intéressé 3 498 personnes   Les experts de BusinessFil reviennent sur l’actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d’agent immobilier dans les règles de l’art. Le point sur l’erreur de métrage. L’histoire Madame Laurent achète un appartement situé dans un immeuble en copropriété d’une superficie de 131,07 m² selon une attestation établie par un di ...

Renouvellement de bail

Lors du renouvellement du bail, le loyer peut-être réévalué à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions. Réévaluation du loyer à la hausse Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure. Toutefois, à Paris et dans certaines communes, l'augmentation d'un loyer sous-évalué ne peut pas excéder certaines limites. Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues : Cas gén&eacut ...