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Si les combles aménageables ne le sont pas, la vente peut être annulée Publié le 15 mars 2017 -

Les combles d'une maison présentés comme étant aménageables doivent pouvoir l'être effectivement. À défaut la vente de la maison peut être annulée pour manquement à l'obligation de délivrance. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 2 février 2017. Un couple vend une maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière. La fiche descriptive établie par celle-ci mentionnait « deux niveaux habitables dont un grenier aménageable ». Lorsque l'acquéreur fait effectuer des travaux d'aménagement des combles il s'avère que ceux-ci ne sont pas aménageables et ne constituent même pas un grenier. Il saisit alors la justice et obtient ...

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il est obligatoire de passer par un architecte en cas de construction. Ce nouveau seuil s'applique à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017. Le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes sont tenues de recourir à un architecte en cas d'édification ou de modification de constructions (à l'exception de constructions agricoles). Rappel :Ce décret fait suite à l'article 82 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patri ...

Travaux d'économies d'énergie : une prime pour les ménages les plus modestes

Nouvelle chaudière au gaz, programmateur centralisé pour radiateurs électriques... Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), les ménages peuvent, notamment sous certaines conditions de ressources, bénéficier d'une « prime économies d'énergie ». Un arrêté sur les certificats d'économies d'énergie a en effet été publié au Journal officiel du 21 février 2017. Ces primes sont d'au moins : 50 € pour l'installation d'un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;100 € pour l'installation d'un programmateur centralisé pour radiateurs &eac ...

Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge. Le locataire doit se tourner vers son assureur. Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit. ...

TRAVAUX D’ADAPTATION DU LOGEMENT À LA CHARGE DU LOCATAIRE

L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation" selon les dispositions de l'article 1 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. En ce sens, ce texte prévoit des dispositions nouvelles pour les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Explications.   Pour toute location vide ou meublée soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à certaines obligations prévues à l'article 7 telles que payer le loyer et les charges récup ...