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Vente d'un logement loué : ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie

En cas de vente du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016. Lors de son entrée dans les lieux, un locataire verse à son propriétaire un dépôt de garantie. En cours de bail, l'appartement est vendu. En fin de bail, le locataire demande le remboursement de son dépôt de garantie au nouveau propriétaire. Ce dernier refuse. Le juge de proximité rejette la demande du locataire au motif que le dépôt de garantie ayant été versé au précédent propriétaire, le locataire ne peut en demander le remboursement au nouveau. La Cour de cassation casse le jugement ...

Parution du nouvel indice des baux d'habitation et de la construction

parution au Journal Officiel du nouvel "Indice de Référence des Loyers" qui remplace l'indice actuellement publié.Nous vous rappelons que cet Indice correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l'Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.La publication de l'IRL au prochain Journal Officiel correspond à l'indice du 3ieme trimestre 2016Sa valeur est de 125,33Sur 1 an, l'indice de référence des Loyers est quasi-stable : + 0,06 %. Ce nouvel indice est applicable à tous les baux d'habitation en cours, et les augmentations sont effectuées sur cette base. L'indice du coût de la construction (ICC), quant à lui, s’établit sur 1622 au 2ieme trimestre 2016En glissement annuel, ...

Le décret d’état des lieux ALUR: rien de nouveau !

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :1° A l'entrée et à la sortie du logement :a) Le type d'état des lieux : d'entrée ou de sortie ;b) Sa date d'établissement ;c) La localisation du logement ;d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ;f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ;g) Le détail et la destination des clé ...

Le crédit d'impôt CITE pour la transition énergétique reconduit pour 2017

ce dispositif permets de déduire de ses impôts 30% des dépenses pour les travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale. ...

Le taux des plans d'epargne PEL est abaissé à 1% pour ceux ouverts depuis le 1ier Aout 2016

en contrepartie, le taux d'intérêt maximal facturé par les banques aux epargnants choisissant d'emprunter dans le cadre d'un de ces nouveaux PEL est abaissé à 2.20 %. ...