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Baux d'habitation, DROIT IMMOBILIER-CONSTRUCTION/etats généraux de la copropropriété Jeudi 2 juillet 2015 - Paris

Les 50 ans de la Loi du 10 juillet 1965
Le 10 juillet prochain marquera le cinquantième anniversaire de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis. Ce texte, bien que critiqué, aura eu pour mérite de donner une ossature juridique uniforme à toutes les copropriétés, tout en laissant aux parties le soin d’aménager les aspects qui ne relevaient pas de dispositions impératives. Ces noces d’or célèbrent la cohabitation entre deux intérêts souvent contradictoires, en l’occurrence l’intérêt particulier des copropriétaires, vestige des attributs du droit de propriété et l’intérêt collectif du syndicat des copropriétaires. Ce couple, qui à l’instar de la société dans laquelle nous évoluons, a connu des changements majeurs. Il n’était pas imaginable en 1965, que, par exemple, le droit de l’environnement, celui des nouvelles technologies, ou du consumérisme, participent à l'édification de cette loi. Cette journée anniversaire permettra à différents acteurs qui ont contribué et qui continueront à contribuer à l’évolution de ce droit si particulier, de faire une rétrospective, mais surtout d’envisager l’avenir qui sera incontestablement riche en événements.
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