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On ne peut pas toujours donner ce que l'on veut

Une donation, même faite à un non héritier, peut être réduite à la quotité disponible dès lors qu'elle porte atteinte à la réserve héréditaire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 9 novembre 2016.

Les enfants du défunt, invoquant le don à un ami de leur père d'une importante somme d'argent deux jours avant son décès, demandaient la réduction de la part excédant la quotité disponible. Le bénéficiaire du don soutenait que seul l'héritier qui a reçu un don peut être tenu de le « rapporter » et non un tiers à la succession. La cour d'appel lui avait donné raison.

L'arrêt est toutefois cassé. La Cour de cassation rappelle qu'une donation, même faite à un non héritier, dès lors qu'elle porte atteinte à la réserve héréditaire peut être réduite à la quotité disponible. Cette règle s'impose aux héritiers bénéficiaires comme aux tiers qui auraient reçu des donations.

En effet, si la règle du « rapport successoral » ne joue qu'entre héritiers, les donations, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve des héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession. Cette réserve est de la moitié des biens du défunt en présence d'un seul enfant, des deux tiers s'ils sont deux, des trois quarts s'ils sont trois ou plus.