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Les honoraires de l’agent immobilier sont dûs dès lors que le compromis est signé !

Les experts de Modelo.fr , le partenaire juridique des agences immobilières reviennent sur un récent arrêté de la cour de Cassation traitant des honoraires de l’agent immobilier. La mission de l’agent est remplie lorsque son intervention a été déterminante – il a recherché, trouvé et négocié avec l’acquéreur – et une fois la vente « effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties » (L. 2 janv. 1970, art. 6). Ce seul acte écrit n’est pas pour autant forcément l’acte authentique constatant la vente : la signature d’une promesse synallagmatique de vente (un comprom ...

Les obligations de l'agent immobilier

l'agent immobilier doit justifier de ses capacités professionnelles et il est astreint au suivi de formations professionnelles pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle en transaction et gestion locative.a cet effet, l'agent immobilier que je suis, a suivi les formations obligatoires délivrées par l'ESI, l'école de formation de la FNAIM, concernant la déontologie, le précédent stage concernait les réseaux sociaux,autres stages suivis :fiscalité et donations successions,la necessité du mandat exclusif,l'état des lieux et le solde de tout compte,.l'approche risque client,formation TRACFIN, le droit immobilier formation DALLOZ,la sécurisation des honoraires d'agence. la Fnaim envo ...

Un agent commercial peut il avoir un bureau ?

La loi Hoguet du 2 janvier 1970, au 3° de son article 4, interdit aux agents commerciaux d’assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Il n’existe pas de définition de ces installations dans la loi Hoguet. Il convient de considérer que les établissements, succursales, agences ou bureaux ici visés visent toutes les structures commerciales ou administratives déclarées par le titulaire de la carte professionnelle (la tête du réseau I@D en l’occurrence) et dans lesquelles ses activités sont exercées. Selon le dictionnaire juridique de Monsieur Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, «&nbs ...

Rupture d’un bail commercial : il faut être de bonne foi

Un bailleur et une société signent un bail commercial qui comporte une clause de révision triennale du loyer par indexation sur l’indice du coût de la construction. Quelques années plus tard, comme le prévoit le contrat, le bailleur se prévoit de la variation de l’indice pour augmenter le loyer. Le locataire ne versant pas le nouveau loyer réclamé, le bailleur lui délivre un commandement de payer. Puis, le contrat a été rompu…… un peu trop rapidement au goût du locataire. Ce dernier relève que le bailleur l’a informé du nouveau loyer un 26 novembre. Le 9 janvier suivant, il a envoyé un courrier au bailleur par lequel il contestait, non pas l’au ...

Le transfert du bail lors du décès d'un proche.

Couple marié ou pacsé Si le défunt était marié, l'époux survivant est automatiquement cotitulaire du bail et peut rester dans les lieux. Si le bailleur n'était pas au courant de la situation matrimoniale du locataire, l'époux survivant doit alors simplement informer celui-ci que le locataire était marié et qu'il est décédé. Le bail se poursuit avec l'époux survivant. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 étend la cotitularité du bail aux partenaires qui ont conclu un Pacs. En cas de décès d'un partenaire, le bail se poursuit au profit du partenaire survivant. A noter : cette cotitularit&eac ...