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Jurisprudence Une clôture n'est pas une preuve de propriété - 04.06.2015

L’accord des propriétaires sur l’implantation d’une clôture délimitant leurs fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015. Deux propriétaires voisins avaient édifié d’un commun accord la clôture séparative de leurs terrains. De nombreuses années après, l’un des propriétaires demandait la restitution d’une bande de terre qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l’édification de la clôture. Il soutenait que cette clôture ne pouvait être maintenue compt ...

Loi Pinel, les avantages du dispositif

La loi Pinel propose aux contribuables qui se portent acquéreurs de biens immobiliers neufs destinés à la location de profiter d’avantages fiscaux.Qu’apporte le dispositif Pinel à l’investisseur immobilier ? 1er avantage de la loi Pinel : Remise d’impôt jusqu’à 21 %La loi Pinel 2015 est avant tout un dispositif de défiscalisation, prévu pour relancer le secteur de la construction en faisant appel aux contribuables.Pour inciter les particuliers à acheter pour louer, la loi Pinel permet une remise d’impôt allant jusqu’à 21 %. L’investisseur peut choisir de louer 6 ans ou 9 ans avec la possibilité de prorogation jusqu'à 12 ans. À chaque durée ...

Loi PINEL 2015 Réduisez vos impôts !

La loi Pinel prend le relais de la loi Duflot avec un objectif annoncé : relancer la construction de logement neuf par le biais de l'investissement des contribuables.Depuis le 1er Janvier la loi Pinel 2015 vient renforcer le dispositif d’investissement locatif Duflot mis en place en 2013.Ce dispositif d'investissement locatif s’appuie sur 3 grandes évolutions :un engagement locatif sur 6 ans avec prolongement possible sur 9 ans et 12 ansune mise en cohérence de l’avantage fiscal dont bénéficient les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) avec celui dont bénéficient les particuliersla possibilité de louer à ses descendants et ascendants dans la mesure où ces derniers ne font pas pa ...

Prêt d'accession sociale (PAS) Mise à jour le 01.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération. Type d'opération immobilière concernéePart du financement de l'opérationConditions de ressources pour en bénéficierDurée de remboursement Taux d'intérêtÉtablissements le proposantPrêts et/ou aide ...

Prêt à taux zéro (PTZ) : ce qu'il faut savoir

Crédit immobilierPrêt à taux zéro (PTZ) : ce qu'il faut savoir - 27.05.2015Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison ? Vous avez besoin d'argent ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) ? Pour tout comprendre sur ce type de prêt qui s'adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale (dans le neuf ou l'ancien), retrouvez en ligne la fiche pratique de Service-public.fr. les conditions à remplir pour en bénéficier (ne pas avoir été propriétaire au cours des deux années qui précèdent la demande de prêt, avoir des ressources n’excédant pas un certai ...