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En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Encadrement des loyers 21 déc. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 précise le système d'encadrement des loyers en fixant des conditions supplémentaires de mise en œuvre. Elles s'appliquent si un arrêté préfectoral fixe les montants des loyers de références applicables localement. L'arrêté pour Paris est déjà paru. Dans l'attente de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté concernant Lille (et les communes associées d'Hellemmes et de Lomme ), les informations contenues dans cette page restent d'actualité. L'encadrement des loyers consiste à ...

Mise en place de l'encadrement des loyers à Lille à partir du 1er février 2017

'encadrement des loyers, qui consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail, sera instauré à Lille à partir du 1er février 2017. Un arrêté préfectoral a été signé en ce sens le 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique. Pour permettre aux particuliers de s'approprier le dispositif, le ministère en charge du Logement a enrichi avec les données lilloises la plateforme en ligne encadrementdesloyers.gouv.fr pour permettre à chacun de prendre connaissance du loyer de référence chez lui et du loyer max ...

Isolation thermique des bâtiments

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d'isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments. Isolation thermique d'un bâtiment : ce qui va changer au 1er janvier 2017 ...

L'immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

Copropriétés Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés. ...

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera nécessaire de passer par un architecte en cas de construction. Le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes seront tenues de recourir à un architecte en cas d'édification ou de modification de constructions (à l'exception de constructions agricoles). Ce nouveau seuil s'appliquera à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.   Rappel : Ce décret fait suite à l'article 82 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liber ...