L 'immobilier

Chez vous

Actualités

Qui est responsable des dégradations d'un logement en cours de location ?

La responsabilité retenue en cas de dégradation dans un logement en cours de location dépend de son origine. Tout replierTout déplier Dégradations par négligence Le locataire est tenu de procéder aux travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages résultant de sa négligence (défaut d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge. Caractéristiques Les dégradations engendrées par défaut d'entretien ou manque de soins en cours de location peuvent être de nature diverse, notamment :  trous ou tâche sur les murs, porte enfoncée, moquette brûlée, parquet abîmé ...

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions. Si le contrat de bail le prévoit, lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite. Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente. Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Ces visites ne doivent pas être organisées : ni ...

Installer des plantations dans une cour commune peut être assimilé à une annexion

'installation par un copropriétaire dans des parties communes, de nombreuses plantations de grandes dimensions, constitue de sa part une volonté d'appropriation illicite de parties communes. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 26 janvier 2017. Un copropriétaire avait installé dans une cour commune de l'immeuble de nombreuses plantations de grande taille, un point d'arrosage fixe et un abri jardin. Le syndicat des copropriétaires lui demandait de déposer la construction édifiée et de débarrasser l'ensemble des plantes. La justice a considéré que cet aménagement paysager traduisait de la part de ce copropriétaire une volonté de privatisatio ...

Indice de référence des loyers (IRL) : légère hausse au 4e trimestre 2016

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 janvier 2017 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2016 s'élève à 125,50, il est en légère hausse (+ 0,18 %) par rapport à l'IRL du 4e trimestre 2015. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. Il s’applique aux baux d’habitation meublés ou non. L’IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution ...

LE MESURAGE LOI CARREZ

La responsabilité de l’agence est-elle engagée en cas d’erreur de métrage ? Publié le 17 octobre 2016 Par Anne-Claude Poncet Partager Partager Partager   Envoyer Réagir 4réactions Cet article a intéressé 3 498 personnes   Les experts de BusinessFil reviennent sur l’actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d’agent immobilier dans les règles de l’art. Le point sur l’erreur de métrage. L’histoire Madame Laurent achète un appartement situé dans un immeuble en copropriété d’une superficie de 131,07 m² selon une attestation établie par un di ...